Commission scolaire des Premières-Seigneuries

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Foire aux questions sur la taxe scolaire

Votre compte

Je n'ai pas reçu mon compte de taxe scolaire!

Les propriétaires reçoivent généralement leurs comptes de taxe scolaire à chaque année à la mi-août. La période couverte par ce compte de taxe correspond à une année scolaire qui débute le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.

Si vous êtes le nouveau propriétaire, il est possible que la ville ou la municipalité ne nous ait pas encore transmis le certificat attestant ce changement. Il peut en effet s'écouler un délai de 2 à 6 mois avant qu'un transfert de propriété nous soit signifié. Nous vous invitons à communiquer avec l'un de nos agents le plus tôt possible pour nous faire part de vos nouvelles coordonnées.

À noter que lorsque vous effectuerez le paiement du compte de votre nouvelle propriété, vous devrez vous assurer que le numéro de référence utilisé est conforme à celui inscrit sur ce compte. Le numéro de référence est rattaché à la propriété et non au propriétaire.

Toutefois, si votre propriété n'a pas fait l'objet d'un changement de propriétaire récemment, veuillez communiquer avec l'un de nos agents le plus tôt possible.

J'ai changé d'adresse au cours de la dernière année. Que dois-je faire?

Le contribuable doit informer la Commission scolaire d’un changement d’adresse postale. Tout retard de paiement découlant de l’omission d’avoir transmis cette information à la Commission scolaire entraînera des frais d’intérêt au taux de 14 %.

J'ai reçu un compte pour une propriété qui ne m'appartient plus.

Si vous recevez un compte pour une propriété qui ne vous appartient plus, il serait apprécié que vous transmettiez ce compte au nouveau propriétaire afin de lui éviter des frais d'intérêt supplémentaires.

Si cette procédure ne vous convient pas, nous vous invitons à nous contacter pour nous en informer ou à retourner le compte à la Commission scolaire des Premières-Seigneuries en y inscrivant le nom et l'adresse du nouveau propriétaire.

Le changement de propriétaire se fait automatiquement par la Commission scolaire, sur réception d'un certificat officiel de la ville ou de la municipalité.

Il peut cependant s'écouler un délai de 2 à 6 mois avant d'obtenir le transfert de propriété.

J'ai reçu un compte pour une propriété qui m'appartient, mais sur lequel le nom du propriétaire est inexact.

Si vous êtes propriétaire de l'immeuble identifié sur le compte que vous détenez, veuillez l'acquitter avant l'échéance afin d'éviter des frais d'intérêt supplémentaires, même si le nom du propriétaire inscrit sur le compte est inexact.

Cependant, avant d'en effectuer le paiement, veuillez vérifier le numéro de cadastre et l'emplacement de l'immeuble. Si ce compte est bien celui que vous désirez acquitter, assurez-vous que le numéro de référence utilisé pour effectuer votre paiement est conforme à celui indiqué sur ce compte. Le numéro de référence est rattaché à la propriété et non au propriétaire.

Le changement de propriétaire se fait automatiquement par la Commission scolaire, sur réception d'un certificat officiel de la ville ou de la municipalité.

Il peut cependant s'écouler un délai de 2 à 6 mois avant d'obtenir le transfert de propriété.

Information générale concernant le compte de taxe

Le taux de la taxe scolaire, pour l'année 2017-2018, est de 0.22337 $ pour chaque 100 $ d'évaluation uniformisée. L'évaluation scolaire imposable s'obtient en multipliant l'évaluation municipale par le facteur d'uniformisation approuvé par le ministère des Affaires municipales et Occupation du territoire.

Le compte de taxe 2017-2018 a été posté le 16 août 2017 et l'échéance pour le paiement de cette taxe est le 18 septembre 2017. Pour ceux qui pourront se prévaloir des deux versements, la deuxième date d’échéance sera le 15 décembre 2017.

Après chacune de ces dates, des frais d'intérêt de 14 % sont calculés sur les soldes impayés.

Pour obtenir un reçu

Afin d'obtenir un reçu ou un état de taxe pour l'année en cours, nous vous invitons à utiliser notre service en ligne. Pour vous inscrire comme membre lors de votre première visite, indiquez le numéro d'identification, qui correspond au numéro d'intervenant externe se trouvant sur le coupon de paiement de votre facture.

Cliquez ici pour notre service en ligne

Vous pouvez également nous contacter pour plus d'information, au 418 666-4600, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30. 

Définitions

Que veut dire « Étalement »?

Lorsque l’augmentation de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être répartie sur plus d’une année, on dit qu’elle est étalée. L’étalement de la valeur foncière à la Commission scolaire des Premières-Seigneuries se fera sur trois ans.

Que veut dire « Valeur au rôle »?

La valeur au rôle est déterminée par la municipalité (ou la MRC). La valeur au rôle précédent est celle effective au 31 décembre de la dernière année de ce rôle et la valeur au rôle courant est celle effective au 1er juillet pour les commissions scolaires, soit le début de l’année scolaire.

Pour toute information à l’égard de l’évaluation de la propriété, le contribuable doit s’informer auprès de la municipalité (ou de la MRC) où est située la propriété.

Que veut dire « Valeur uniformisée »?

La valeur uniformisée des immeubles est le résultat de la valeur au rôle multipliée par le facteur d’uniformisation. Ce facteur est déterminé annuellement, pour chacun des rôles, par le ministère des Affaires municipales et Occupation du territoire pour rendre comparables toutes les évaluations municipales. La Loi sur l’instruction publique précise que la taxation scolaire se calcule sur la valeur uniformisée.

Que veut dire « Valeur ajustée »?

Conformément à la Loi sur l’instruction publique, la valeur ajustée est la base d’imposition de la taxe scolaire après étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation.

La taxe scolaire pour l’année scolaire 2017-2018 et les suivantes est imposée sur la valeur ajustée pour les unités d’évaluation ayant fait l’objet d’un dépôt de rôle, soit le 1er janvier 2017, le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier 2015.

La valeur ajustée est déterminée par l’application de l’étalement sur 3 ans selon le rôle déposé, de la variation entre la valeur uniformisée effective au 31 décembre de la dernière année du rôle précédent, et celle figurant au rôle qui a pris effet le 1er janvier suivant mais effective en date du 1er juillet. La valeur ajustée tient compte des certificats ayant été émis dont la date effective se situe entre le 1er janvier et le 1er juillet.

La valeur ajustée de l’année courante et/ou celles des années subséquentes du rôle sont indiquées sur le compte de taxe scolaire.

Fonctionnement et règles

Quels sont les impacts des changements législatifs adoptés par le gouvernement du Québec sur la taxation scolaire?

Le 14 décembre 2006, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) adoptait le projet de loi 43 intitulé : « Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur la fiscalité
municipale ».

Ce projet de loi apporte le changement suivant au niveau de la gestion de la taxe scolaire.

Paiement de la taxe scolaire

Les comptes de taxe scolaire dont le montant est supérieur ou égal à 300 $ pourront être payés, au choix du contribuable, en un seul versement à la date d’échéance du premier versement ou être payés en deux versements à leurs dates d’échéances respectives, soit le 31e jour et le 121e jour après l’expédition du compte. Des intérêts s’ajouteront au compte si les versements ne sont pas acquittés à leur échéance.

Mesure d’atténuation de l’augmentation du compte de taxe

Dans le projet de loi 43, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) a introduit une mesure qui a pour effet de réduire l’augmentation du compte de taxe pour les années 2007-2008 et les suivantes. Cette mesure s'appelle l’étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables. Elle a pour effet d’étaler sur 3 ans l’augmentation de la valeur de votre propriété.

Pourquoi les deux versements du compte de taxe scolaire ne sont-ils pas égaux?

S’il y a des arrérages de taxe, ceux-ci sont exigibles lors du premier versement.

Pourquoi la Commission scolaire n'a-t-elle pas appliqué un taux de taxation différent à chaque ville ou municipalité, s'ajustant ainsi aux différentes hausses des rôles d'évaluation?

L'imposition et la perception de la taxe scolaire sont encadrées par la Loi sur l'instruction publique, les règles budgétaires des commissions scolaires et le Règlement sur le produit maximal de la taxe scolaire.

Ainsi en vertu de l'article 313 de la Loi sur l'instruction publique, le taux de la taxe scolaire d'une commission scolaire est le même pour tous les immeubles imposables.

Une commission scolaire ne peut donc pas moduler son taux de taxe par municipalité ou par catégorie d'immeubles.

Qu'est-ce que le produit maximal de la taxe?

Le produit maximal de la taxe est calculé en effectuant les opérations suivantes pour une année scolaire :

  • multiplier le montant par élève fixé par les règlements du gouvernement
    (843,12 $ en 2017-2018) par le nombre admissible d’élèves;
  • ajouter le montant de base fixé pour la même année (250 229 $ en 2017-2018).
Qui décide du facteur d'uniformisation?

Le facteur d’uniformisation est déterminé par le ministère des Affaires municipales et Occupation du territoire pour rendre comparables toutes les évaluations municipales.

Quelles sont les dépenses de la Commission scolaire assumées par la taxe scolaire?

La taxe scolaire sert à assumer les dépenses de fonctionnement suivantes :

  • La gestion des établissements;
  • La gestion des centres administratifs;
  • Les frais d’entretien et de fonctionnement des bâtiments scolaires;
  • Une portion du transport scolaire.