Taxe scolaire

 

Évolution du dossier de la taxe scolaire

Les contribuables trouveront sur cette page toute l’information relative à nos travaux pour limiter l’impact de l’abolition de la péréquation additionnelle sur le compte de taxes.

• Résolution du conseil des commissaires (9 avril 2013)
• 1re communication : 15 mai 2013
• 2e communication : 29 mai 2013

Communiqué de presse : « Le conseil des commissaires dans l'obligation d'adopter la hausse de la taxe scolaire » (26 juin 2013)

Publicité dans les journaux hebdomadaires : « Des réponses à vos questions » (26 et 28 juin 2013)


 

Heures d'ouverture du comptoir de la taxe scolaire

En raison du grand nombre de personnes qui se présentent au comptoir de la taxe scolaire, à l'approche de l'échéance de paiement, nous avons modifié nos heures d'ouverture, pour une période limitée.

Du mercredi 28 août au mercredi 4 septembre 2013
Le comptoir de la taxe scolaire sera ouvert de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Après cette période :
De 13 h à 16 h 30, du lundi au jeudi
Le comptoir est fermé le vendredi.



Service téléphonique : 418 666-4600

Modalités de paiement :
Les modalités de paiement suivantes sont acceptées : chèques, carte de débit ou argent comptant.

Le compte de taxe est payable :

• dans la plupart des institutions financières (au comptoir, guichet ou paiement électronique);

• par la poste, tout chèque doit être libellé à l'ordre de la Commission scolaire des Premières-Seigneuries en y indiquant le numéro de référence. Assurez-vous d'insérer le(s) coupon(s) détachable(s) que vous avez reçu avec votre compte de taxe;

• au comptoir de la taxe scolaire de la Commission scolaire, situé au 643, avenue du Cénacle, Québec, G1E 1B3 (du lundi au jeudi, de 13 h à 16 h 30).

Changement d'adresse postale au cours d'une année
Le contribuable doit informer la Commission scolaire d’un changement d’adresse postale. Tout retard de paiement découlant de l’omission d’un contribuable d’avoir informé la Commission scolaire d’un changement d’adresse entraînera des frais d’intérêt au taux de 14 %.


Services en ligne : cliquez ici pour accéder à TFP Internet


INFORMATIONS AUX CONTRIBUABLES

Que veut dire « étalement »?

Lorsque l’augmentation de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être répartie sur plus d’une année, on dit qu’elle est étalée. L’étalement de la valeur foncière à la Commission scolaire des Premières-Seigneuries se fera sur trois ans.

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Que veut dire « valeur au rôle »?

La valeur au rôle est déterminée par la municipalité (ou la MRC). La valeur au rôle précédent est celle effective au 31 décembre de la dernière année de ce rôle et la valeur au rôle courant est celle effective au 1er juillet pour les commissions scolaires, soit le début de l’année scolaire.

 

Pour toute information à l’égard de l’évaluation de la propriété, le contribuable doit s’informer auprès de la municipalité (ou de la MRC) où est située la propriété.

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Que veut dire « valeur uniformisée »?

La valeur uniformisée des immeubles est le résultat de la valeur au rôle multipliée par le facteur d’uniformisation. Ce facteur est déterminé annuellement, pour chacun des rôles, par le ministère des Affaires municipales et des Régions du Québec pour rendre comparables toutes les évaluations municipales. La Loi sur l’instruction publique précise que la taxation scolaire se calcule sur la valeur uniformisée.

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Que veut dire « valeur ajustée » ?

Conformément à la Loi sur l’instruction publique, la valeur ajustée est la base d’imposition de la taxe scolaire après étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation.

 

La taxe scolaire pour l’année scolaire 2013-2014 et les suivantes est imposée sur la valeur ajustée pour les unités d’évaluation ayant fait l’objet d’un dépôt de rôle, soit le 1er janvier 2013, le 1er janvier 2012 ou le 1er janvier 2011.

 

La valeur ajustée est déterminée par l’application de l’étalement sur 3 ans selon le rôle déposé, de la variation entre la valeur uniformisée effective au 31 décembre de la dernière année du rôle précédent, et celle figurant au rôle qui a pris effet le 1er janvier suivant mais effective en date du 1er juillet. La valeur ajustée tient compte des certificats ayant été émis dont la date effective se situe entre le 1er janvier et le 1er juillet.

 

La valeur ajustée de l’année courante et/ou celles des années subséquentes du rôle sont indiquées sur le compte de taxe scolaire.

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Quels sont les impacts des changements législatifs adoptés par le gouvernement du Québec sur la taxation scolaire?

Le 14 décembre 2006, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) adoptait le projet de loi 43 intitulé : « Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur la fiscalité
municipale ».

Ce projet de loi apporte le changement suivant au niveau de la gestion de la taxe scolaire.

 

Paiement de la taxe scolaire

Les comptes de taxe scolaire dont le montant est supérieur ou égal à 300 $ pourront être payés, au choix du contribuable, en un seul versement à la date d’échéance du premier versement ou être payés en deux versements à leurs dates d’échéances respectives, soit le 31e jour et le 121e jour après l’expédition du compte.  Des intérêts s’ajouteront au compte si les versements ne sont pas acquittés à leur échéance.


Mesures d’atténuations de l’augmentation du compte de taxe

Dans le projet de loi 43, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) a introduit deux mesures qui ont pour effet de réduire l’augmentation du compte de taxe pour les années 2007-2008 et les suivantes.

 

La première s’appelle l’étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables, elle a pour effet d’étaler sur 3 ans l’augmentation de la valeur de votre propriété.

 

La deuxième mesure mise en place consiste en une réduction de la facture de la taxe scolaire visant à limiter l’augmentation du compte de taxe en fonction de certaines modalités prévues aux règles de financement des commissions scolaires. Cette augmentation (diminution) correspond à la croissance moyenne des dépenses des commissions scolaires. (Cette mesure sera éliminée graduellement sur trois ans à partir du 1er juillet 2013 en vertu du dernier budget du gouvernement du Québec.)

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Pourquoi les deux versements du compte de taxe scolaire ne sont-ils pas égaux?

S’il y a des arrérages de taxe, ceux-ci sont exigibles lors du premier versement.

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Pourquoi la Commission scolaire n'a-t-elle pas appliqué un taux de taxation différent à chaque ville ou municipalité s'ajustant ainsi aux différentes hausses des rôles d'évaluation?

L'imposition et la perception de la taxe scolaire sont encadrées par la Loi sur l'instruction publique, les règles budgétaires des commissions scolaires et le Règlement sur le produit maximal de la taxe scolaire.

Ainsi en vertu de l'article 313 de la Loi sur l'instruction publique, le taux de la taxe scolaire d'une commission scolaire est le même pour tous les immeubles imposables.

Une commission scolaire ne peut donc pas moduler son taux de taxe par municipalité ou par catégorie d'immeubles.

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Comment est calculée la subvention de péréquation versée à la Commission scolaire?

À partir de calculs basés sur la clientèle (nombre d’élèves par ordre d’enseignement, distinction faite des élèves handicapés et en accueil), le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) établit le maximum de revenu de taxe scolaire que la Commission scolaire peut réclamer (produit maximal de la taxe).

En divisant ce montant par le total de l’évaluation imposable des propriétés situées sur le territoire de la Commission scolaire, on obtient un taux de taxation.  Si celui-ci est supérieur à 0,35 $, l’écart entre le taux obtenu et le 0,35 $ est financé par le MELS sous forme de péréquation.

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Qu'est-ce que le produit maximal de la taxe?

Le produit maximal de la taxe est calculé en effectuant les opérations suivantes pour une année scolaire :

  • multiplier le montant par élève fixé par les règlements du gouvernement
    (781,42 $ en 2012-2013) par le nombre admissible d’élèves;
  • ajouter le montant de base fixé pour la même année (234 421 $ en 2012-2013).

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Qui décide du facteur d'uniformisation?

Le facteur d’uniformisation est déterminé par le ministère des Affaires municipales et des Régions du Québec pour rendre comparables toutes les évaluations municipales.

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Quelles sont les dépenses de la Commission scolaire assumées par la taxe scolaire?

La taxe scolaire sert à assumer les dépenses de fonctionnement suivantes :

  • La gestion des établissements;
  • La gestion des centres administratifs;
  • Les frais d’entretien et de fonctionnement des bâtiments scolaires;
  • Une portion du transport scolaire.

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AUTRES QUESTIONS

Vous n'avez pas reçu votre compte de taxe scolaire :

Les propriétaires reçoivent généralement leurs comptes de taxe scolaire à chaque année au début du mois d’août, la période couverte par ce compte de taxe correspond à une année scolaire qui débute le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.

Si vous êtes le nouveau propriétaire, il est possible que la ville ou la municipalité ne nous ait pas encore transmis le certificat attestant ce changement.  Il peut en effet s'écouler un délai de 2 à 6 mois avant qu'un transfert de propriété nous soit signifié.  Nous vous invitons à communiquer avec l'un de nos agents le plus tôt possible pour nous faire part de vos nouvelles coordonnées.

À noter que lorsque vous effectuerez le paiement du compte de votre nouvelle propriété, vous devrez vous assurer que le numéro de référence utilisé est conforme à celui inscrit sur ce compte.  Le numéro de référence est rattaché à la propriété et non au propriétaire.

Toutefois, si votre propriété n'a pas fait l'objet d'un changement de propriétaire récemment, veuillez communiquer avec l'un de nos agents le plus tôt possible.

 

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Vous avez changé d'adresse au cours de la dernière année :

Il est de la responsabilité du contribuable d’informer la Commission scolaire d’un changement d’adresse. Tout retard de paiement découlant de l’omission d’un contribuable d’avoir informé la Commission scolaire d’un changement d’adresse entraînera des frais d’intérêt au taux de 14 %.

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Vous recevez un compte pour une propriété qui ne vous appartient plus :

Si vous recevez un compte pour une propriété qui ne vous appartient plus, il serait apprécié que vous transmettiez ce compte au nouveau propriétaire afin de lui éviter des frais d'intérêt supplémentaires.

Si cette procédure ne vous convient pas, nous vous invitons à nous contacter pour nous en informer ou à retourner le compte à la Commission scolaire des Premières-Seigneuries en y inscrivant le nom et l'adresse du nouveau propriétaire.

Le changement de propriétaire se fait automatiquement par la Commission scolaire, sur réception d'un certificat officiel de la ville ou de la municipalité.

Il peut cependant s'écouler un délai de 2 à 6 mois avant d'obtenir le transfert de propriété.

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Vous avez en votre possession un compte pour une propriété qui vous appartient mais sur lequel le nom du propriétaire est inexact :

Si vous êtes propriétaire de l'immeuble identifié sur le compte que vous détenez, veuillez l'acquitter avant l'échéance afin d'éviter des frais d'intérêt supplémentaires, même si le nom du propriétaire inscrit sur le compte est inexact.

Cependant, avant d'en effectuer le paiement, veuillez vérifier le numéro de cadastre et l'emplacement de l'immeuble. Si ce compte est bien celui que vous désirez acquitter, assurez-vous que le numéro de référence utilisé pour effectuer votre paiement est conforme à celui indiqué sur ce compte. Le numéro de référence est rattaché à la propriété et non au propriétaire.

Le changement de propriétaire se fait automatiquement par la Commission scolaire, sur réception d'un certificat officiel de la ville ou de la municipalité.

Il peut cependant s'écouler un délai de 2 à 6 mois avant d'obtenir le transfert de propriété.

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Vous désirez connaître l'information générale concernant le compte de taxe de l'année 2013-2014:

Le taux de la taxe scolaire, pour l'année 2013-2014, est de 0.28157 $ pour chaque 100 $ d'évaluation uniformisée.  L'évaluation scolaire imposable s'obtient en multipliant l'évaluation municipale par le facteur d'uniformisation approuvé par le ministère des Affaires municipales et Régions.

Le compte de taxe 2013-2014 a été posté le 2 août 2013 et l'échéance pour le paiement de cette taxe est le 3 septembre 2013 et pour ceux qui pourront se prévaloir des deux versements, la deuxième date d’échéance sera le 2 décembre 2013.

Après ces dates, des frais d'intérêt de 14 % seront calculés sur les soldes impayés.

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Modalités de paiement :

Le compte de taxe est payable à votre institution financière selon les modes de paiement offerts par celle-ci, soit au guichet automatique, téléphone ou Internet.  Vous pouvez également effectuer votre paiement par la poste en l'adressant à la :

Commission scolaire des Premières-Seigneuries
C.P. 85061, succursale Beauport
Québec (Québec)  G1C 0L2

N'oubliez pas de joindre la partie détachable du compte à votre paiement ou d'inscrire sur votre chèque le numéro de référence. Si vous deviez utiliser le guichet automatique ou le paiement au comptoir, il serait important que vous vous assuriez que le numéro de référence utilisé par votre institution financière pour votre paiement soit conforme à celui indiqué sur votre compte. Le numéro de référence est rattaché à la propriété et non au propriétaire.

Veuillez noter que les banques à charte et les caisses populaires accepteront votre paiement même après la date d'échéance.

Aucune copie de compte n'est transmise au créancier hypothécaire; vous devez donc leur transmettre le plus rapidement possible afin d'éviter tout retard qui entraînerait des frais d'intérêt.

Aucun reçu n'est émis automatiquement. Vous devez donc conserver votre copie de compte pour fins d'impôt.

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Vous désirez obtenir un reçu :

Afin d'obtenir un reçu ou un état de taxe pour l'année en cours, nous vous invitons à utiliser notre service en ligne. Pour vous inscrire comme membre lors de votre première visite, indiquez la deuxième série de chiffres de votre numéro d'identification qui apparaît sur votre facture, au-dessus de votre nom, dans la section « Propriétaire ». (Exemple : si votre numéro d'identification est le 1234-56789, il faudra indiquer : 56789.)

Cliquez ici pour notre service en ligne 

Vous pouvez également vous présenter au comptoir de la taxe scolaire, au 643, avenue du Cénacle à Québec (arrondissement de Beauport). Nos heures d'ouverture sont du lundi au jeudi, de 13 h à 16 h 30.

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Service téléphonique ou courriel :

Pour tous les renseignements concernant votre compte de taxe scolaire, vous pouvez communiquer avec l’un de nos agents :

Commission scolaire des Premières-Seigneuries