Commission scolaire des Premières-Seigneuries

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Alerte : Alerte générale CS

Date de l'alerte :

La Commission scolaire des Premières-Seigneuries devient le Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries

15 juin 2020


À la suite de l’adoption du projet de loi 40, le 8 février dernier, loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, la Commission scolaire des Premières-Seigneuries devient aujourd’hui le Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries. 

En raison de la situation actuelle entourant la COVID-19, la nomination des membres du nouveau conseil d’administration est retardée et l’échéancier décalé. Par conséquent, les pouvoirs délégués à la Direction générale sont prolongés jusqu’au 15 octobre prochain, date à laquelle les membres du conseil d’administration entreront en fonction au sein de notre organisation. Un comité consultatif assurera le soutien à la Direction générale pendant la période transitoire du 1er juillet au 14 octobre 2020, jusqu’à la nomination de tous les membres du conseil d’administration. 

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

Divulgation d'actes répréhensibles

Depuis le 1er mai 2017, les organismes publics sont tenus d'établir et de diffuser une procédure pour faciliter la divulgation, dans l'intérêt public, d'actes répréhensibles par les employés.

Conséquemment, le conseil des commissaires désigne Mme Martine Chouinard, Secrétaire générale, à titre de responsable du suivi des divulgations. Le responsable du suivi des divulgations est tenu à la discrétion dans l'exercice de ses fonctions. Il doit notamment prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l'identité de la personne qui effectue la divulgation.

Est considéré comme répréhensible tout acte qui constitue, selon le cas :

  • 1° une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
  • 2° un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • 3° un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
  • 4° un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • 5° le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • 6° le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux paragraphes 1° à 5°.

Il est important de prendre note que la loi ne s’applique pas aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple dont l’objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation, ni aux divulgation dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public. Il en est de même des divulgations dont l’objet est de mettre en cause l’efficacité, l’efficience ou le bien-fondé des stratégies, orientations et opérations liées à des activités d’investissement, de gestion de fonds ou de gestion de dettes de la Caisse de dépôt et placement du Québec et d’Investissement Québec.

Si vous êtes membre du personnel et souhaitez effectuer une divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis, nous vous invitons à communiquer avec :

Madame Martine Chouinard, ou le protecteur du citoyen
Secrétaire générale, directrice des
communications et du transport scolaire
Responsable du suivi des divulgations
418-666-4666 (6255)
divulgation.responsable@csdps.qc.ca

Vous n’êtes pas membre du personnel? Il vous est possible de communiquer avec le protecteur du citoyen.