Commission scolaire des Premières-Seigneuries

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Divulgation d'actes répréhensibles

Depuis le 1er mai 2017, les organismes publics sont tenus d'établir et de diffuser une procédure pour faciliter la divulgation, dans l'intérêt public, d'actes répréhensibles par les employés.

Conséquemment, le conseil des commissaires désigne Mme Martine Chouinard, Secrétaire générale, à titre de responsable du suivi des divulgations. Le responsable du suivi des divulgations est tenu à la discrétion dans l'exercice de ses fonctions. Il doit notamment prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l'identité de la personne qui effectue la divulgation.

Est considéré comme répréhensible tout acte qui constitue, selon le cas :

  • 1° une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
  • 2° un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • 3° un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
  • 4° un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • 5° le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • 6° le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux paragraphes 1° à 5°.

Il est important de prendre note que la loi ne s’applique pas aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple dont l’objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation, ni aux divulgation dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public. Il en est de même des divulgations dont l’objet est de mettre en cause l’efficacité, l’efficience ou le bien-fondé des stratégies, orientations et opérations liées à des activités d’investissement, de gestion de fonds ou de gestion de dettes de la Caisse de dépôt et placement du Québec et d’Investissement Québec.

Si vous êtes membre du personnel et souhaitez effectuer une divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis, nous vous invitons à communiquer avec :

Madame Martine Chouinard, ou le protecteur du citoyen
Secrétaire générale, directrice des
communications et du transport scolaire
Responsable du suivi des divulgations
418-666-4666 (6255)
divulgation.responsable@csdps.qc.ca

Vous n’êtes pas membre du personnel? Il vous est possible de communiquer avec le protecteur du citoyen.