Commission scolaire des Premières-Seigneuries

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Plainte - processus d'appel d'offres public

Vous trouverez ci-joint le Cadre de référence portant sur la réception et l’examen des plaintes prévu à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). Vous devez obligatoirement utiliser le formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics (AMP) qui se trouve à l’adresse suivante https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public et le faire parvenir par courriel à l’adresse secgen@csdps.qc.ca. Le tout doit être acheminé à l’attention de la personne responsable de l’appel d’offres identifiée sur le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO) au plus tard, à la date limite de dépôt des plaintes indiquée dans l’appel d’offres.