Dans son rapport intitulé Accès à l’éducation publique pour les enfants en situation d’immigration précaire, le Protecteur du citoyen conclut à la nécessité pour tout enfant domicilié sur le territoire du Québec d’avoir accès à l’éducation publique gratuite et de fréquenter l’école primaire ou secondaire, et ce, peu importe son statut d’immigration ou celui de ses parents.

La Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire a répondu à cette recommandation. En effet, elle accorde à tous les enfants (jusqu’à l’âge de 18 ans, ou de 21 ans dans le cas d’une personne handicapée) dont le titulaire de l’autorité parentale demeure de façon habituelle au Québec, le droit de fréquenter gratuitement l’école publique, sans égard à son statut d’immigration ou à celui de ses parents.

Gratuité scolaire

La Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire (2017, chapitre 23) (ci-après « Loi 23 ») est entrée en vigueur en juillet 2018.

La Loi 23 établit que tous les enfants, dont le titulaire de l’autorité parentale demeure de façon habituelle au Québec, ont droit à l’éducation publique gratuite, sans égard à son statut d’immigration ou à celui de ses parents.

Dans certaines circonstances, l’élève peut bénéficier de la gratuité scolaire même si ses parents ne résident pas habituellement au Québec. Pour plus d’informations, contactez votre école de bassin (coordonnées disponibles dans notre outil Trouver mon école).

De même, les élèves qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents et qui sont dans l’une des neuf situations décrites dans le Règlement sur la définition de résident du Québec ont accès à la gratuité scolaire. Aux fins de gratuité scolaire, il n’y a aucune différence entre un élève citoyen canadien ou résident permanent.

Les père et mère sont titulaires de l’AUTORITÉ PARENTALE. Lorsqu’une tutelle a été établie par un tribunal (au Québec, au Canada ou à l’étranger), le tuteur agit comme titulaire de l’autorité parentale, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

^{Pour d’autres précisions sur ces deux notions, consulter le Code civil du Québec, notamment le Titre quatrième : de l’autorité parentale (arts. 597-612) et l’art. 77.}

Documentation demandée lors de l'inscription à l'école

L’inscription, sans droits de scolarité, d’un enfant à l’école, n’est pas reliée à sa situation migratoire ou à celle de ses parents. Un centre de services scolaire (CSS) ne peut pas rendre l’inscription d’un enfant à l’école conditionnelle à la présentation de documents d’immigration.

Les documents présentés à la première inscription doivent permettre d’établir l’identité de l’élève. Pour chaque élève, le prénom usuel, le nom légal au Canada, le sexe, les date, ville et pays de naissance doivent être fournis, ainsi que les prénoms et noms de ses parents ou tuteurs. Si un seul document ne permet pas d’obtenir l’ensemble des informations nécessaires, il doit être accompagné de documents complémentaires contenant les informations manquantes.

Si la documentation nécessaire pour établir l’identité de l’élève n’est pas disponible, des alternatives sont disponibles. Pour plus d’informations, contactez votre école de bassin (coordonnées disponibles dans notre outil Trouver mon école).

Cas d'exemptions aux frais de scolarité

Plusieurs catégories de personnes peuvent, selon certaines circonstances, être exemptées de payer les frais de scolarité qui sont normalement exigés aux élèves internationaux. En voici quelques exemples :

• Représentant étranger et fonctionnaire ou employé d’une organisation internationale ainsi que son conjoint et enfant à charge majeur ;
• Conjoint et enfant à charge majeur du titulaire d’un permis de travail;
• Titulaire d’un permis de travail inscrit à la francisation des adultes;
• Conjoint et enfant à charge majeur du titulaire d’un permis d’étude;
• Personne demandeuse d’asile inscrite à la francisation des adultes;
• Mineur demandeur d’asile non accompagné d’un parent;
• Personne visée par une demande de résidence permanente de la catégorie de regroupement familial ou fondée sur des motifs d’ordre humanitaire ou d’intérêt public, ainsi que son conjoint ou enfant à charge majeur;
• Personne qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié sans avoir encore obtenu sa résidence permanente ainsi que son conjoint et enfant à charge majeur.

D’autres conditions s’appliquent. Pour vérifier votre éligibilité à une exemption des frais de scolarité, contactez votre école de bassin (coordonnées disponibles dans notre outil Trouver mon école).

^{Pour une liste complète des exemptions prévues aux règles budgétaires, consulter Guide administratif relatif aux dossiers et aux droits de scolarité exigés des élèves en provenance de l’extérieur du Québec à l’intention des commissions scolaires et des établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions.}

Exemption au paiement des frais de scolarité pour motif humanitaire

Le centre de services scolaire peut, sur demande d’un élève ou de ses parents, exempter celui-ci du paiement de la contribution financière exigible, pour des raisons humanitaires ou pour lui éviter un préjudice grave, notamment s'il estime que cet élève risque de ne fréquenter aucune école, ni au Québec ni ailleurs, advenant que la contribution soit exigée.

En cas de refus du centre de services scolaire, le ministre peut, sur demande de ces mêmes personnes, ordonner au centre de services scolaire d’exempter cet élève du paiement de la contribution financière exigible.

^{Pour d’autres informations à cet égard, consulter l’article 216 de la Loi sur l’instruction publique.}

• Quatre ans révolus avant le 1^er octobre 2023 pour les élèves de l’enseignement préscolaire (maternelle 4 ans et programme Passe-Partout).

• Cinq ans révolus avant le 1^er octobre 2023 pour les élèves de l’enseignement préscolaire (maternelle 5 ans)

• Six ans révolus avant le 1^er octobre 2023 pour les élèves du primaire.

Les enfants âgés de 4 ans au 30 septembre 2023 sont admissibles pour l’année scolaire 2023-2024.

Surveillez cette section en mars 2023 pour connaître les écoles qui offriront ce service et les modalités d’inscription pour l’année scolaire 2023-2024.

Toutes les informations relatives au programme de la maternelle 4 ans sont disponibles en cliquant ici.

Pour les nouveaux élèves

(Élèves qui ne fréquentent pas un établissement du Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries ou son programme Passe-Partout)

• Inscription à l’enseignement préscolaire (maternelle 5 ans), au primaire ou au secondaire.
• Inscription au service de garde.
• Inscription d’un élève qui fréquente actuellement une école ne faisant pas partie de notre centre de services scolaire.

Vérification de l'école de bassin

À partir du 6 février 2023, les parents doivent consulter le site Internet de l'école de bassin dans notre outil Trouver mon école pour connaître les modalités d'inscription en ligne, pour l'école et pour le service de garde.

NOUVEAUTÉ - Créer un compte Mozaïk-Portail Parents et procéder à l'inscription

À partir du 6 février 2023, le parent doit se créer un compte (ou utiliser un compte existant si vous avez des enfants qui fréquentent le CSSPS), et ajouter l’enfant à votre compte pour procéder à son inscription.

Site Internet pour créer un compte Mozaïk-Portail Parents : https://portailparents.ca

Procédure vidéo

Procédure en format PDF

Présenter les documents officiels

Lors de l’inscription, les parents devront fournir les documents suivants :

• L’original du certificat de naissance de l’enfant (grand format) émis par le Directeur de l’état civil ;
• Le dernier bulletin scolaire émis (sauf pour le préscolaire) ;
• Une preuve de résidence sur le territoire du Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries (permis de conduire d’un parent de l’élève ou tout autre document provenant d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental attestant l’adresse de l’élève) ;
• Les coordonnées téléphoniques des personnes à contacter en cas d’urgence.

Pour plus d’information sur l’admission et l’inscription, veuillez contacter votre école de bassin.

Pour les élèves actuels

Un répondant de l’élève remplira et signera le renouvellement de son inscription par Internet en suivant le lien « Inscription » dans Mozaïk Portail parents. Les détails relatifs à ce processus ont été acheminés par votre école.

À noter : l'élève qui sera en 1^re secondaire en 2023-2024 doit procéder à son inscription officielle, même s'il est inscrit au programme désiré au moyen du Guichet d'admission.

(Pour les enfants âgés de quatre ans révolus avant le 1^er octobre 2023)

Ce programme éducatif est offert gratuitement, dans plusieurs de nos écoles, aux enfants de 4 ans et à leurs parents qui résident sur le territoire du centre de services scolaire. Durant l'année scolaire se dérouleront :

• 8 rencontres parents / enfants
• 6 ateliers enfants uniquement
• 2 activités spéciales

Les parents peuvent consulter le site Web Passe-Partout pour en savoir plus sur ce programme.

Vérifier son école de bassin et la contacter

Du 6 février au 24 mars 2023, les parents doivent contacter le personnel de l'école de bassin, par courriel ou téléphone, pour connaître les modalités d'inscription en vigueur (coordonnées disponibles dans notre outil Trouver mon école).

Inscrire son enfant au programme Passe-Partout

Lors de l’inscription, les parents devront fournir les documents suivants :

• L’original du certificat de naissance de l’enfant (grand format) émis par le Directeur de l’état civil ;
• Une preuve de résidence sur le territoire du Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries (permis de conduire d’un parent de l’élève ou tout autre document provenant d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental attestant l’adresse de l’élève).

Pour plus d’information sur le programme Passe-Partout, téléphonez au 418 666-4666, poste 6014.

Vous êtes un parent de notre centre de services scolaire et avez pris la décision de débuter l’enseignement de votre enfant à la maison ?

Depuis le 1^er juillet 2019, la loi sur l'enseignement à la maison a été modifiée et une nouvelle procédure a été mise en place. Cliquez ici pour plus d'information.

Les informations relatives à l'admission et inscription à la concentration DEP-DES pour l'année scolaire 2023-2024 sont à venir.

• Formulaire de demande d'admission au DEP-DES
• Formulaire de preuve de résidence

Plus d'information sur la concentration DEP-DES

Pour en savoir plus sur l'admission et l'inscription, veuillez communiquer avec votre école de quartier.

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